Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travauxAbrogé
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du ministre de la santé,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 19 décembre 1973 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du ministre de la santé,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 19 décembre 1973 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent décret.
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Sont abrogés le décret n° 61-529 du 8 mai 1961 approuvant le cahier type des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65-587 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier type.
Sont abrogés le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 rendant obligatoire des fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat et le décret n° 68-1258 du 26 décembre 1968 rendant obligatoire un fascicule du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat.
Sont abrogés le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 rendant obligatoire des fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat et le décret n° 68-1258 du 26 décembre 1968 rendant obligatoire un fascicule du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er juin 1976 [*date d'effet*] et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil d'Etat rappelle, en s'appuyant sur les articles 41.6 et 41.7 du CCAG travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 relatifs à la possibilité pour le maître d'ouvrage d'assortir la réception de l'ouvrage de réserves et de lui proposer une réfaction du prix en lieu et place de la réparation des malfaçons constatées (lesquels sont similaires aux articles 41.6 et 41.7 correspondants du CCAG travaux actuellement en vigueur[3]) que :