Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 4 du Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R213-4 (V)

Entrée en vigueur le 5 décembre 1979

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.
Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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