Article 6 du Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de cent ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales sont délivrés par le notaire qui a versé les minutes, son successeur ou l'attributaire de ces minutes.
Si l'origine du versement est inconnue, un visa de conformité est délivré, selon le cas, par le directeur général des Archives de France ou par le directeur des services d'archives du département.