Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 8-1 du Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1997

Version19/09/2009

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 sont les articles : Code du patrimoine - art. R770-4 (M), Code du patrimoine - art. R730-2 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 6

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte :

A l'article 7, les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 6

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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