Décret n°60-703 du 15 juillet 1960
Article 2 du Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1960
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Version29/11/1996
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Version23/04/2009
Entrée en vigueur le 23 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 1
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.
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