Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment :
Le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général pour l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 10 mai 1980,
Les prescriptions des règlements édictés dans le cadre du code minier et se rapportant aux mines classées comme poussiéreuses en vertu de l'article 185 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 sont applicables dans les travaux d'exploitation et de recherche classés à Poussières inflammables, au sens des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus.
La décision de classement à intervenir conformément à ces dispositions fixe et adapte s'il y a lieu, parmi ces prescriptions, celles qui doivent être appliquées dans les travaux classés à Poussières peu inflammables.
La décision de classement à intervenir conformément à ces dispositions fixe et adapte s'il y a lieu, parmi ces prescriptions, celles qui doivent être appliquées dans les travaux classés à Poussières peu inflammables.