Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU 272 DU 28 MARS 1961 AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DU 28 OCTOBRE 1935.

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; le decret du 30 aout 1957 modifie par les decrets des 20 novembre 1961, 13 aout 1963 et 18 avril 1966 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Cassation — 

L'article 1 er du decret du 12 septembre 1960 modifie par le decret du 20 novembre 1961 dont les dispositions avaient remplace celles de l'article l 288 ancien du code de la securite sociale ne concerne pas l'existence d'une action propre de l'etablissement de soins contre la caisse, distincte de l'action de l'assure. Par suite est applicable a l'action de l'etablissement de soins la prescription biennale edictee par l'article l 395 du meme code et a laquelle ne deroge pas la prescription de meme duree instituee pour les etablissements publics hospitaliers par l'article 9 de la convention type annexee a l'arrete du 27 novembre 1961.