Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961

Article 2 du Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU 272 DU 28 MARS 1961 AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DU 28 OCTOBRE 1935.

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1961

Entrée en vigueur le 24 novembre 1961

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.

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