Décret n°78-360 du 8 mars 1978
Article 3 du Décret n°78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3 B du code rural.
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1978
Entrée en vigueur le 21 mars 1978
Les cotisations ne sont pas dues si le titulaire de la pension exerce une activité, salariée ou non, entraînant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et peut prétendre au bénéfice des prestations de ce régime.
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