Article 10 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres

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Version21/03/1978

Entrée en vigueur le 21 mars 1978

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1978

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