Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1978
Entrée en vigueur le 21 mars 1978
Les dispositions du présent décret sont applicables aux compteurs horo-kilométriques dits Taximètres, c'est-à-dire aux instruments qui, compte tenu des caractéristiques du véhicule sur lequel ils sont installés et des tarifs pour lesquels ils sont réglés, calculent automatiquement et indiquent à tout moment de l'emploi les sommes à payer par les usagers des taxis, en fonction des distances parcourues et, au-dessous d'une certaine vitesse, des durées d'occupation du véhicule, à l'exclusion de divers suppléments, autorisés par des règlements locaux, dont le montant est indépendant de la distance et du temps.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres
[…] 2. Selon l'article 1 er du décret n° 78-363 du 13 mars 1978, les taximètres se définissent comme des « instruments qui, compte tenu des caractéristiques du véhicule sur lequel ils sont installés et des tarifs pour lesquels ils sont réglés, calculent automatiquement et indiquent à tout moment de l'emploi les sommes à payer par les usagers des taxis » (…). […] Sur l'éventuelle application de l'article L. 420-1 au contra
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