Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 2 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1978
Entrée en vigueur le 21 mars 1978
Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales.
Les sommes à payer doivent apparaître directement en unités monétaires légales.
Les sommes à payer doivent apparaître directement en unités monétaires légales.
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