Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 3 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1978
Entrée en vigueur le 21 mars 1978
Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973.
Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.
Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.
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