Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 7 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1986
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Modifié par : Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 - art. 5 () JORF 1er octobre 1986
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions de construction, d'installation et de vérification primitive des taximètres.
Il précise les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.
Il précise les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.
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