Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 8 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1978
Entrée en vigueur le 21 mars 1978
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation, de vérification périodique et de surveillance des taximètres.
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