Décret n°78-363 du 13 mars 1978
Article 9 du Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1978
Entrée en vigueur le 21 mars 1978
Le décret n° 72-488 du 13 juin 1972 est abrogé.
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