Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 1 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
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[…] DENONCIATION CALOMNIEUSE, le 09/08/2003, à TOURS EN SAVOIE et B, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1 er , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 10 février 2010
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 5 bis, 1 du décret 78-993 du 4 octobre 1978, R.323-22 § I 3° du code de la route, 3, 4, alinéa 2, art. 6 de l'arrêté ministériel du 18.06.1991, L.214-2 alinéa 1 du code de la consommation' ; […] L'article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 tel que modifié par le décret n°204568 du 11 juin 2004 impose au vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile d'occasion de plus de 4 ans soumis à contrôle technique de remettre à l'acheteur non professionnel le procès-verbal de la visite technique remontant à moins de 6 mois et les procès-verbaux des éventuelles contre-visite ce, avant la conclusion du contrat de vente.
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