Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 2 ter du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est créé par : Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 - art. 1 () JORF 29 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
Commentaires • 3
Décisions • 22
[…] L'appelant se fonde sur l'article 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 selon lequel 'dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la vente… est complétée par ….l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette première mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage peut être justifié par le vendeur.
Lire la suite…- Véhicule·
- Réel·
- Défaut de conformité·
- Acheteur·
- Prix de vente·
- Procédure abusive·
- Compteur·
- Dommages-intérêts·
- Procédure civile·
- Titre
[…] Par jugement du 27 mars 2006, la juridiction les a déboutés en relevant que le bref délai de l'article 1648 du Code civil n'avait pas été respecté de sorte que leur action était irrecevable. […] Les époux X ont relevé appel de cette décision et demandent, par conclusions déposées le 20 mars 2007 de : Vu les dispositions des articles 2, 2 Ter du Décret du 4 octobre 1978, les articles 1641 et suivants du Code civil, Accueillir Monsieur et Madame X en leur appel, Réformant le jugement rendu le 27 mars 2006 par le Tribunal d'Instance de MIRANDE,
Lire la suite…- Tracteur·
- Moteur·
- Soudure·
- Établissement·
- Expertise·
- Vice caché·
- Délai·
- Code civil·
- Tribunal d'instance·
- Civil
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2017, n° 15/06114
[…] Il soutient que la mention selon laquelle le kilométrage n'est pas garanti ne se justifie que par une obligation légale prévue par l'article 2 ter du décret du 4 octobre 1978 et signifie seulement que le kilométrage réel ne peut être justifié par le vendeur et ne prive pas l'acquéreur des garanties du vendeur quant aux caractéristiques du véhicule alors même qu'il pouvait ignorer l'existence de manipulations sur le compteur.
Lire la suite…- Véhicule·
- Compteur·
- Réel·
- Manoeuvre·
- Prix·
- Titre·
- Erreur·
- Vente·
- Demande·
- Dommages et intérêts