Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 5 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Modifié par : Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 - art. 5 () JORF 29 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
Pour les transactions de véhicules d'occasion, tout vendeur doit remettre à l'acheteur un document écrit comportant les indications mentionnées aux articles 2 et 2 ter.
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Décisions • 21
[…] Invoquant l'existence de dysfonctionnements apparus immédiatement après la vente, M me C-D E a, par acte du 29 janvier 2013, fait assigner M. Y Z aux fins d'annulation de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros correspondant à la partie du prix payée, celle de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts outre 54,47 euros correspondant au montant d'une facture. […] S'il est constant que le procès-verbal de contre-visite en date du 11 août 2012 a été remis à M me C-D E, cette dernière conteste la remise du procès-verbal de contrôle technique du 5 juillet précédent ayant soumis des défauts à contre-visite.
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- Prix de vente·
- Résolution·
- Coûts
[…] Vu les articles 2 et 5 du décret du 4 octobre 2018, […] Devant la cour et pour solliciter la résolution de la vente, M. M Y invoque les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, des articles 1604 et 1615 du code civil ainsi que du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978. Il soutient que M me A a manqué à son obligation de délivrance conforme en s'abstenant, d'une part, de lui remettre les documents administratifs obligatoires, à savoir la carte grise et le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois, et, d'autre part, de mentionner le kilométrage dans l'acte de cession.
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- Procès-verbal
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1989, 88-84.610, Inédit
[…] les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 1 er août 1905 modifiée, 3, 5 et 6 du décret du 4 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Y…, […]
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- Tromperies·
- Véhicule·
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