Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 6 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
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[…] les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 1 er août 1905 modifiée, 3, 5 et 6 du décret du 4 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Y…, […]
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[…] DOSSIER N° 06/00572 […] L DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES M REMISE A L'ACHETEUR DE DOCUMENT COMPORTANT SA DENOMINATION, le 12/09/2003, à TOURS EN SAVOIE et B, infraction prévue par les articles 6, 5, 1, 2, 2-ter du Décret 78-993 du 04/10/1978, l'article L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-87.896, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1 er , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
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