Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 8 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1979
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Version22/07/1994
Entrée en vigueur le 22 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-613 du 19 juillet 1994 - art. 3 () JORF 22 juillet 1994
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
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