Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 8 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1979
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Version22/07/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie et du ministre des transports peuvent, en tant que de besoin, fixer les modalités d'application du présent décret.
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