Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 9 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1979
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1979.
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