Décret n°78-997 du 6 octobre 1978

Article 2 du Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

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Version08/10/1978

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R711-18 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R713-1 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R711-18 (V), Code de la sécurité sociale R711-18, R713-1 et R722-5, Code de la sécurité sociale. - art. R722-5 (M)

Entrée en vigueur le 8 octobre 1978

L'article 1er du présent décret est applicable aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du code de la sécurité sociale [*champ d'application :
militaires, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés*].

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Sortie de vigueur le 21 février 1990
Abrogé par :	Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 JORF 21 février 1990

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