Décret n°73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, modifié notamment par le décret n° 66-601 du 27 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 64-787 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des médecins de la santé publique, modifié par le décret n° 67-913 du 11 octobre 1967 ;
Vu le décret n° 73-416 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er décembre 1972 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, modifié notamment par le décret n° 66-601 du 27 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 64-787 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des médecins de la santé publique, modifié par le décret n° 67-913 du 11 octobre 1967 ;
Vu le décret n° 73-416 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er décembre 1972 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre V : Dispositions transitoires.
Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....
Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....
Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.
Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.