Décret n°73-417 du 27 mars 1973
Article 19 du Décret n°73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....
Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....
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