Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 5 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 10 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Le procureur général près la cour d'appel peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.
Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat.
Commentaires • 3
Selon l'article 7 du décret du 5 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, les personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire depuis plus de neuf ans (sept ans pour les maîtres en droit) dont six (quatre ans pour les maîtres en droit) après l'obtention du diplôme de premier clerc peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances organisé par le CNEPN. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Ces conditions, précisées dans les articles 4 et 5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié, apparaissent pour le moins inégalitaires. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2012, n° 0802782
[…] — d'annuler la décision en date du 24 avril 2008 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'autorisation de se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
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En application de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce décret énumère les conditions nécessaires à la nomination aux fonctions de notaire. […] Cependant, les articles 4 et 5 du même décret dispensent, […]
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