Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
Un professeur ou un maître de conférences de droit des universités ;
Trois notaires ;
Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Vu : — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; — l'arrêté du 13 juin 2012 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Jury·
- Candidat·
- Examen·
- Enseignement professionnel·
- Délibération·
- Droit rural·
- Impartialité·
- Principe·
- Recours·
- Notaire
[…] Considérant que le nom de M me X-Y figure sur la liste des candidats admis à subir les épreuves de la session 2011 de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par les article 6 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; qu'ainsi la décision attaquée du 20 mai 2011 lui refusant l'autorisation de se présenter à la session 2011 de cet examen a implicitement mais nécessairement été retirée ; que la requête de M me X-Y est dès lors devenue sans objet ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Contrôle des connaissances·
- Connaissances techniques·
- Justice administrative·
- Liberté·
- Examen·
- Statuer·
- Déontologie·
- Officier ministériel·
- Contrôle
3. ADLC, Avis 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de…
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] Vu l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; Vu les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, et un projet de décret rectificatif, […] Lisieux, Morteau et Rouen. 14 Au cours des mois de février et mars 2018, conformément aux articles 52, II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 précité, l'attention des candidats potentiels à
Lire la suite…- Installation·
- Notaire·
- Candidat·
- Recommandation·
- Cartes·
- Création·
- Tirage·
- Décret·
- Avis·
- Consultation publique