Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 7 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Modifié par : Décret 80-157 1980-02-19 art. 3 JORF 22 février 1980 rectificatif JORF 7 juin 1980
1. Etre titulaire du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans ;
2. Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle devant le jury national prévu à l'article 6.
L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.
Commentaires • 10
[…] sous réserve qu'ils remplissent les conditions de durée d'expérience et, le cas échéant, de réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques et de diplômes, prévues par l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. […] Il convient cependant de noter qu'ils continueront de disposer de la possibilité de mettre en oeuvre la passerelle de droit commun prévue à l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, s'ils décident de rejoindre le notariat postérieurement au 31 décembre 2020
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[…] — la décision contestée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité : elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; elle méconnait les conditions dans lesquelles le diplôme des métiers du notariat (DMN) lui a été délivré et notamment le principe de souveraineté du jury.
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[…] — d'annuler la décision en date du 24 avril 2008 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'autorisation de se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1101657
[…] Considérant que le nom de M me X-Y figure sur la liste des candidats admis à subir les épreuves de la session 2011 de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par les article 6 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; qu'ainsi la décision attaquée du 20 mai 2011 lui refusant l'autorisation de se présenter à la session 2011 de cet examen a implicitement mais nécessairement été retirée ; que la requête de M me X-Y est dès lors devenue sans objet ;
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Afin de compenser les effets de cette mesure, et alors que la loi du 6 août 2015 ne l'imposait pas, le Gouvernement, à travers l'article 17 du décret du 20 mai 2016, a fait le choix de mettre en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs dont l'habilitation est supprimée. […]
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