Article 7 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1973

Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

Modifié par : Décret 80-157 1980-02-19 art. 3 JORF 22 février 1980 rectificatif JORF 7 juin 1980

Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3, les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant quatre années des activités professionnelles ou auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si ces personnes remplissent en outre les conditions suivantes :
1. Etre titulaire du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans ;
2. Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle devant le jury national prévu à l'article 6.
L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Sortie de vigueur le 3 octobre 1993
15 textes citent l'article

Commentaires10


1Professions Judiciaires Et Juridiques - Situation Des Clercs De Notaire Habilités
Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 3 mars 2020

Afin de compenser les effets de cette mesure, et alors que la loi du 6 août 2015 ne l'imposait pas, le Gouvernement, à travers l'article 17 du décret du 20 mai 2016, a fait le choix de mettre en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs dont l'habilitation est supprimée. […]

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3Avenir Des Clercs De Notaire Habilités
M. Jean-François Rapin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 31 octobre 2019

[…] sous réserve qu'ils remplissent les conditions de durée d'expérience et, le cas échéant, de réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques et de diplômes, prévues par l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. […] Il convient cependant de noter qu'ils continueront de disposer de la possibilité de mettre en oeuvre la passerelle de droit commun prévue à l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, s'ils décident de rejoindre le notariat postérieurement au 31 décembre 2020

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2023, n° 2319446
Rejet

[…] — la décision contestée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité : elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; elle méconnait les conditions dans lesquelles le diplôme des métiers du notariat (DMN) lui a été délivré et notamment le principe de souveraineté du jury.

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2012, n° 0802782
Rejet

[…] — d'annuler la décision en date du 24 avril 2008 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'autorisation de se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

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3Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1101657
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que le nom de M me X-Y figure sur la liste des candidats admis à subir les épreuves de la session 2011 de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par les article 6 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; qu'ainsi la décision attaquée du 20 mai 2011 lui refusant l'autorisation de se présenter à la session 2011 de cet examen a implicitement mais nécessairement été retirée ; que la requête de M me X-Y est dès lors devenue sans objet ;

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