Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 26 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Modifié par : Décret 80-157 1980-02-19 art. 10 JORF 22 février 1980 rectificatif JORF 7 juin 1980
Les décisions relatives à l'admission au stage peuvent être déférées à la cour d'appel, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, soit par l'intéressé, soit par le conseil régional.
L'admission au stage entraîne l'inscription sur le registre du stage et la délivrance au stagiaire d'un livret de stage, dont le modèle est fixé par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.
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[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu les arrêtés du 11 août 2021, […]
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA00163, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié ; […] Aux termes de l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : « La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle. ». […] En vertu des dispositions combinées des articles 25, 26, 28 et 29 du décret, les élèves inscrits à l'INFN reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
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