Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 28 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 2
Le diplôme de notaire est délivré par l'Institut national des formations notariales aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : « Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire sanctionne les résultats obtenus aux épreuves de contrôle continu des connaissances auxquelles les élèves sont soumis au cours de leur formation et aux épreuves de l'examen terminal (…) », qu'aux termes de l'article 33 : « Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont subi avec succès l'examen prévu à l'article 28, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial ou d'un master en droit, […]
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA00163, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié ; […] Aux termes de l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : « La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle. ». […] En vertu des dispositions combinées des articles 25, 26, 28 et 29 du décret, les élèves inscrits à l'INFN reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
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