Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 14
Une session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement. Elle comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'examen se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.
Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.
[…] — le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié ; […] Aux termes de l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : « La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle. ». […] En vertu des dispositions combinées des articles 25, 26, 28 et 29 du décret, les élèves inscrits à l'INFN reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
[…] - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié ; […] Aux termes de l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : « La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle. ». […] En vertu des dispositions combinées des articles 25, 26, 28 et 29 du décret, les élèves inscrits à l'INFN reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
[…] il est satisfait [à ces] exigences (…) dès lors que les décisions [qu'elle] prend (…) portent la signature de son président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article » (CE 5 nov. 2003, H..., n° 238817). […] Cette règle est applicable aux décisions attaquées dans la mesure où, aux termes de l'article L. 100-3 du CPRA : « Au sens [de ce] code (…), […]
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