Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 34 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire. Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment demander communication du registre de stage.
Le centre délivre au stagiaire un livret de stage dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
En cas de refus d'admission, la décision est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la notification.
L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.
Commentaires • 2
Mais quelles sont les incidences de ce decret sur la voie universitaire, notamment pour les etudiants qui sont titulaires du diplome superieur specialise en droit notarial (DESS) et preparant le diplome superieur du notariat (DSN) qui etaient inscrits sur le registre de stage avant l'entree en vigueur de ce decret : le 1er septembre 1990, sur les points suivants : 1o lorsque ces stagiaires remplissent les conditions des articles 33 et 34 dudit decret portent-ils le titre de notaire stagiaire des l'entree en vigueur de ce decret ? […] Il en resulte que, le regime du stage etant fixe par les dispositions nouvelles depuis cette date, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les décisions de refus d'admission au stage, de radiation du registre du stage ou de non-réintégration relèvent de la compétence de la cour d'appel de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions des articles 34 et 39 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Lire la suite…- Stage·
- Conseil d'administration·
- Certificat·
- Jury·
- Notaire·
- Rapport·
- Décret·
- Prolongation·
- Refus·
- Délivrance
[…] Dès lors qu'en vertu des articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 cités au point précédent, les refus d'admission au stage comme les radiations du registre des stages sont, en cas de contestation, déférés à la cour d'appel dans les deux mois suivant leur notification, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de décisions de cette nature. […]
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Honoraires·
- Recherche·
- Ordre des avocats·
- Facture·
- Décret·
- Stage·
- Recours·
- Contestation·
- Diligences
3. Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2013, n° 1306496
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : « Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire sanctionne les résultats obtenus aux épreuves de contrôle continu des connaissances auxquelles les élèves sont soumis au cours de leur formation et aux épreuves de l'examen terminal (…) », qu'aux termes de l'article 33 : « Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont subi avec succès l'examen prévu à l'article 28, […] peuvent seules être admises au stage. » et qu'enfin, aux termes de l'article 34 du même texte : « Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire. (…) En cas de refus d'admission, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Stage·
- Diplôme·
- Formation professionnelle·
- Notaire·
- Jury·
- Examen·
- Contrôle continu·
- Stagiaire·
- Recours gracieux
[…] preparant le diplome superieur du notariat (DSN), etaient inscrits sur le registre de stage avant l'entree en vigueur de ce decret, le 1er septembre 1990, sur les points suivants : 1o Lorsque ces stagiaires remplissent les conditions des articles 33 et 34 dudit decret, portent-ils le titre de notaire stagiaire des l'entree […] Reponse. - Les differentes questions posees appellent respectivement les reponses suivantes : 1o Les dispositions de l'article 34 du decret no 73-609 du 5 juillet 1973 evoque par l'honorable parlementaire s'appliquent indistinctement et immediatement a tous ceux qui en remplissent les conditions, […]
Lire la suite…