Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 49 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer.
Commentaires • 5
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du principe de la liberté d'installation des notaires définie à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que paraissent au Journal officiel les premières nominations de nouveaux notaires dans le cadre de cet article, […] d'autre part, confirmer que seront exclus du décompte pour parvenir à l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l'alinéa 3 de l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient […] Enfin, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 6-1, […] tout en créant « de nouveaux notaires publics » 5. […] Les dispositions de l'article 91 n'assurent « qu'une condescendance, qu'une probabilité de préférence accordée aux officiers ministériels » 11. L'article 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a abrogé l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances en tant qu'il concerne les avoués près les tribunaux de grande instance. […] Dans ces hypothèses, la nomination est faite par concours dans les conditions prévues aux articles 49 et suivants du décret du 5 juillet 1973 précité. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Le requérant soutient que l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 est contraire aux stipulations des articles 49 et 51 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant la liberté d'établissement ; […] Vu le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
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[…] - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas demandé au bureau du Conseil supérieur du notariat les informations nécessaires pour apprécier ses capacités professionnelles et son honorabilité, alors même qu'il s'agit d'une formalité obligatoire ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du même décret : « Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. ».
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 24 mars 2023, n° 2013732
[…] — il a commis une erreur de droit au regard de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; […] — le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ;
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