Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 51 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1
Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.
La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.
Commentaires • 6
Décisions • 30
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice rappelle qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les notaires (…) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ». En application de l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié pour l'application de ces dispositions, une demande de nomination sur un office à créer doit être présentée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. […]
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[…] — l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 418880
[…] ministre de la justice a déclaré vacant l'office notarial dont M. D… A… était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié ; […] cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise. / L'article 49 du présent décret est applicable. / Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 51 du présent décret. / La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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L'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 établit pour une durée de deux ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d'offices de notaires pour la période 2018-2020. […] La phase complémentaire prévue à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire est enclenchée, […] caducité, rejet ou doublon) : 22 refus de prêter serment, 1.225 caducités au titre de l'article […] 51 du décret 73-609, […]
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