Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 55 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Le délai de deux mois mentionné au
point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Commentaires • 2
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, lorsque à l'issue de la procédure décrite aux articles 49 à 55 du decret n° 73-609 du 5 juillet 1973, une personne est classée première par le jury chargé de proposer par ordre de mérite au garde des sceaux des candidats à un office créé de notaire, le texte précité ne prévoit aucun délai pour permettre à ce candidat de confirmer son souhait d'être nommé dans cet office. Il importe cependant que la décision de création d'office ne soit pas durablement privée d'effet.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Le concours d'accès aux offices créés ou vacants (articles 49 à 55-1 du décret n° 73- 609 du 5 juillet 1973) Organisation du concours d'accès aux offices créées ou vacants 100. […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Professionnel·
- Notaire·
- Émoluments·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Monopole·
- Activité
[…] La commission relève ensuite que les nominations aux offices de notaires créés sont régies par les dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, […] ministre de la justice, avec son avis motivé, la candidature accompagnée des pièces justificatives ainsi que de tous renseignements recueillis sur le comportement général de l'intéressé. » (art. 55). La commission considère que l'avis émis, en application de ces dispositions, […] constituent des documents administratifs communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
- Professions judiciaires·
- Officiers ministériels·
- Notaire·
- Conseil régional·
- Document administratif·
- Commission·
- Avis motivé·
- Formation professionnelle·
- Accès
3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 décembre 2012, n° 1103366
[…] — qu'en application de l'article 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, lorsque le ministre de la Justice ne retient pas la candidature, l'office est proposé au prochain concours utile ; […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Candidat·
- Notaire·
- Concours·
- Décret·
- Enseignement professionnel·
- Annulation·
- Justice administrative·
- Liste·
- Journal officiel
, 9 juin 2006, N° 280911 Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 5 juillet 1973 dans sa rédaction issue du décret du 25 mars 2005, qui détermine les conditions d'accès à la profession de notaire : « Avant de procéder aux nominations, le garde des sceaux demande au procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'office choisi d'informer le candidat qu'il doit justifier dans un délai de six mois au plus, avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement. […] Article 7, al. 2 f. […]
Lire la suite…