Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 56 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 9
Décisions • 14
[…] H B était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de déclarer nulle toute décision qui pourrait être ou avoir été mise en œuvre à partir de cet arrêté, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré vacant l'office notarial dont M. D… A… était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié ;
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA01847, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu des dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 alors en vigueur à la date de la demande de M. B…, un notaire peut être nommé dans un office créé ou vacant. Conformément aux dispositions des articles 49 à 56 de ce texte, cette nomination intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury à l'issue d'un concours organisé une fois par an. […]
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