Article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1973
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Version01/01/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9

Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes :

" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

Le conseil régional ou interrégional des notaires du ressort informe le Conseil supérieur du notariat de cette prestation de serment.

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Commentaires3


1Commentaire - Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, M.Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2023

Rassemblant divers textes à l'origine parfois ancienne7, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels a 2 Articles 44 et 47 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. 3 Selon l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 précité, « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d‘appel, […]

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2Commentaire de la décision n° 2014-429 du 21 novembre 2014 - M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 novembre 2014

En effet, l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire prévoit que les notaires doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance (TGI) dans le mois de leur nomination en ces termes : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ». […] En vertu de l'article 6-1, […]

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3Professions Judiciaires Et Juridiques - Accès À La Profession - Prestations De Serment
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 9 décembre 2008

Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, […] de faire leur rapport et de donner leur avis en leur âme et conscience ; huissier de justice : article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; notaire : article 57 […] du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; […]

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Décisions31


1Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 28 août 2015, n° 15/00044

[…] En présence de Monsieur Bertrand DAILLIE, Procureur de la République Adjoint. Par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 29 juillet 2015, Monsieur C D E, est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la Société civile professionnelle de Monsieur X, titulaire d'un office de notaire à la résidence de LES ULIS (Essonne) Le Ministère Public a requis qu'il plaise au Tribunal, en application de l'article 57 du décret du 05 juillet 1973, de recevoir le serment de : Monsieur C D E, nommé notaire salarié, Monsieur le Président a donné acte au Ministère Public de ses réquisitions et a donné lecture de la formule du serment ainsi qu'il suit :

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 20 mars 2017, n° 17/00027

[…] En présence de Monsieur Z A, Procureur de la République adjoint, Par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 9 février 2017, Madame B C, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Maître D E, titulaire d'un office de notaire à la résidence de LES ULIS FRANCE(Essonne) Le Ministère Public a requis qu'il plaise au Tribunal, en application de l'article 57 du décret du 5 juillet 1973, de recevoir le serment de : Madame B C née le […] à […]

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 10 mai 2017, n° 17/00043

[…] En présence de Monsieur Bertrand DAILLIE, Procureur de la République Adjoint. Par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 4 avril 2017, Madame Y Z, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Monsieur A B”, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigneux-sur Seine (Essonne) Le Ministère Public a requis qu'il plaise au Tribunal, en application de l'article 57 du décret du 5 juillet 1973, de recevoir le serment de : Madame Y Z, née le […] à […] […] nommée notaire salariée,

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