Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 70 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1973

Version01/09/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-12 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009

Sortie de vigueur le 1 octobre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 32

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