Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 58-1 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
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[…] En application de ces dispositions, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a modifié le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en y insérant un article 58-1 disposant que « La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI (…) est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, […] Le IV de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 a en outre précisé que " Par dérogation aux dispositions [de l'article] 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (…), […]
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[…] En application de ces dispositions, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a modifié le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en y insérant un article 58-1 disposant que « La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI (…) est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, […] Le IV de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 a en outre précisé que " Par dérogation aux dispositions [de l'article] 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (…), […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2016, 400683, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 54 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […] un chapitre IV bis dont l'article 37 prévoit que « (…) Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. » ; que le décret du 20 mai 2016 modifie également l'article 39 de ce décret du 14 août 1975 en prévoyant que " Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, […] qu'enfin, l'article 16 du décret du 20 mai 2016 prévoit à titre transitoire que « Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73 -609 du 5 juillet 1973 susvisé, […]
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