Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande.

Rejet — 

[…] de la formation professionnelle et des élèves boursiers » ; qu'en estimant que M. X… ne pouvait bénéficier de ce texte, au motif que la période d'enseignement qu'il revendiquait s'était effectuée au sein de l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961, cependant que l'agrément prévu par ce décret n'est exigé que pour le versement de l'indemnité allouée aux élèves et des subventions de fonctionnement allouées aux établissements, mais qu'il n'a aucun lien avec la validation des années d'étude au titre de la retraite, la cour d'appel, […]

Infirmation — 

[…] S'agissant de la marine marchande le décret 61-1433 du 26 décembre 1961 intitulé « organisation de la promotions sociale dans la marine marchande » a défini les conditions d'ouverture du droit à validation au titre de la promotion sociale lesquelles précisées par l'article 1 er du décret sont les suivantes :

Confirmation — 

[…] Que la loi n°59- 960 du 31 juillet 1959 relative à la promotion sociale a prévu la prise en compte des périodes pour les marins inscrits à une formation leur permettant d'acquérir une qualification supérieure ; que le décret du n°61-1433 a fixé les règles d'agrément et d'habilitation des établissements d'enseignement ;