Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à diverses dispositions tendant à la promotion sociale ;
Vu l'avis émis par le comité de coordination de la promotion sociale dans sa séance du 24 février 1981,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4

Sur les crédits ouverts chaque année au ministre chargé de la marine marchande au titre de la promotion sociale, des subventions de fonctionnement peuvent être allouées aux établissements et centres de formation professionnelle agréés assurant aux personnes visées à l'article 1er du présent décret une formation professionnelle leur permettant de se préparer à l'un des examens de la marine marchande prévus par les textes en vigueur.

Article 5
L'octroi des subventions prévues à l'article 4 est subordonné à :
a) La production annuelle d'un état exposant la situation financière, le fonctionnement et les résultats obtenus aux examens de la marine marchande ;
b) La justification, dans un compte rendu annuel, de l'emploi de la subvention versée l'année scolaire précédente, au titre de la promotion sociale.
Article 6

Les centres agréés sont soumis aux inspections de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, de l'inspecteur général de l'apprentissage maritime ou de tout autre fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la marine marchande, au contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et, lorsqu'ils bénéficient de subventions de l'Etat, au contrôle budgétaire prévu par les lois et règlements en vigueur.

Article 7
Des centres ou établissements peuvent être habilités, par le ministre chargé de la marine marchande, à dispenser des enseignements tendant à la promotion sociale. Ces centres ou établissements habilités ne peuvent percevoir de subvention au titre du présent décret.
Article 8
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre des travaux publics et des transports,
ROBERT BURON.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUMGARTNER.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.