Article 1 du Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande.

[…] 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine, du code des pensions de retraite des marins, […] de la formation professionnelle et des élèves boursiers » ; qu'en estimant que M. X… ne pouvait bénéficier de ce texte, au motif que la période d'enseignement qu'il revendiquait s'était effectuée au sein de l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961, cependant que l'agrément prévu par ce décret n'est exigé que pour le versement de l'indemnité allouée aux élèves et des subventions de fonctionnement allouées aux établissements, […]

[…] Il demande enfin la condamnation de l'ENIM au versement de la somme de euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Cependant, il importe de prendre en considération que Y X se prévaut de l'application d'une circulaire 34/01 du 29 novembre 2001 interprétative d'une norme législative qui n'a pas été suivie d'un texte d'application, considérant que seules deux des conditions du décret de 1961 restent applicables à savoir la condition de nationalité et celle d'agrément de l'établissement.