Article 4 du Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande.

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Version27/12/1961

Entrée en vigueur le 27 décembre 1961

Sur les crédits ouverts chaque année au ministre chargé de la marine marchande au titre de la promotion sociale, des subventions de fonctionnement peuvent être allouées aux établissements et centres de formation professionnelle agréés assurant aux personnes visées à l'article 1er du présent décret une formation professionnelle leur permettant de se préparer à l'un des examens de la marine marchande prévus par les textes en vigueur.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1961
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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-10.985, Inédit
Rejet

[…] 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine, […] au motif que la période d'enseignement qu'il revendiquait s'était effectuée au sein de l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961, cependant que l'agrément prévu par ce décret n'est exigé que pour le versement de l'indemnité allouée aux élèves et des subventions de fonctionnement allouées aux établissements, […] a violé l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001 et les articles 1 et 4 du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 ;

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  • Circulaire·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2007, n° 07/06706
Infirmation

[…] être de nationalité française être inscrit définitif suivre une enseignement à plein temps dans l'un des établissements prévus au articles 4 et 7 du présent décret, dans une écoles nationale de la marine marchande… Les deux moyens soulevés par Y X sont constitués pour le premier par la contestation de la qualité d'inscrit maritime de Y X et le second par le défaut d'agrément pour l'établissement dans lequel il a effectué sa formation et accessoirement la nature de celle-ci. Sur la condition d'inscription définitive

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2010, n° 09/06309
Confirmation

[…] 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine, […] au motif que la période d'enseignement qu'il revendiquait s'était effectuée au sein de l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961, cependant que l'agrément prévu par ce décret n'est exigé que pour le versement de l'indemnité allouée aux élèves et des subventions de fonctionnement allouées aux établissements, […] a violé l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001 et les articles 1 et 4 du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 ;

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