Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961
Article 6 du Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1961
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Version01/09/1997
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Les centres agréés sont soumis aux inspections de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, de l'inspecteur général de l'apprentissage maritime ou de tout autre fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la marine marchande, au contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et, lorsqu'ils bénéficient de subventions de l'Etat, au contrôle budgétaire prévu par les lois et règlements en vigueur.
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