Décret n°80-865 du 31 octobre 1980
Article 2 du Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère aux rapatriés.
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/1980
Entrée en vigueur le 6 novembre 1980
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable en novembre 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.
Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
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