Décret n°80-865 du 31 octobre 1980
Article 3 du Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère aux rapatriés.
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/1980
Entrée en vigueur le 6 novembre 1980
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
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