Décret n°80-924 du 21 novembre 1980
Article 1 du Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'alinéa ci-dessus.
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Décisions • 7
[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté municipal n° 855, en date du 29 juillet 1998, portant règlement local de la publicité à Saint-Denis, sur lequel se fonde l'arrêté litigieux, a fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 1 er du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 ; que l'arrêté précité était donc opposable à la société requérante ;
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[…] Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2009, n° 0601172
[…] 02-01 […] Vu le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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