Article 3 du Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-10 du code de l'environnement: « Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué (…) des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones » ; […] associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article précédent (…) » ; qu'enfin, […]

[…] Lecture du 3 décembre 2009 […] Vu le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ;