Article 5 du Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignesAbrogé

[…] que si les défendeurs font valoir que l'association « Paysages de France » et la FRAPNA peuvent être considérées comme des associations locales d'usagers agréées, la première ayant son siège social à Grenoble, la seconde disposant d'un agrément départemental, et leur objet répondant aux exigences de l'article 5 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, ces deux associations disposent d'un agrément en tant qu'association pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que cet agrément est soumis à des règles de procédure différentes de celui des associations locales d'usagers agréées ; que ces deux agréments ne sont donc pas équivalents ;