Décret n°80-924 du 21 novembre 1980
Article 8 du Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ;
2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs du département s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté préfectoral.
Dans les deux cas, l'arrêté fait en outre l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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[…] Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant que le délai de recours contentieux contre l'arrêté contesté du maire de Mitry-Mory n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité requises par l'article 8 dudit décret du 21 novembre 1980 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 581-43 du code de l'environnement : « L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet : / 1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2009, n° 0600920S
[…] Elle soutient que le titre exécutoire n°239 est motivé dès lors que les baes de la liquidation étaient précisées dans l'arrêté municipal en date du 1 er juillet 2002 en son article 2 ; que cet arrêté a été notifié à la société requérante et publié en Mairie ; […] il convient de publier un extrait de l'arrêté adoptant le règlement local de publicité dans deux journaux régionaux ou locaux ; que conformément à l'article 8 du décret n°80-924 du 21 novembre 1980, cet arrêté qui est affiché en Mairie est publié intégralement au Recueil des actes administratifs et doit simplement faire l'objet d'une mention dans les deux journaux d'annonces légales ; […]
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